nos conseils

OBLIGATIONS 

Depuis le 1er janvier 2015, toute personne en situation de handicap et quel que soit son handicap, où à mobilité réduite doit pouvoir accéder librement aux lieux recevant du public ou établissements recevant du public (ERP). Et ce en application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Les acteurs publics et privés sont dans l’obligation de mettre leur établissement aux normes d’accessibilités ( voir arrêté du 8 Décembre 2014).

Ces acteurs se sont inscrits depuis le 1er janvier 2015 au processus AD’AP ( Agenda d’Accessibilité Programmé); ce document relate les travaux hiérarchisés  d’accessibilité  que cet acteur privé ou public va mettre en œuvre pour rendre son établissement accessible.

Un établissement accessible permet d’accueillir tout public quel que soit sa situation.

 

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